Etat-civil

1. Qu'est ce que c'est ?
2. Historique
3. Les démarches pour entamer la procédure
4. La procédure
5. Jugement et Appels
6. Comment changer ses papiers ?
7. Questions/réponses et idées reçues
8. Documents annexes

1. Qu'est ce que c'est ?

Pour un transsexuel, le changement d'état civil est un acte juridique fait auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) de sa région ou de son lieu de naissance, demandant à ce que la mention du sexe et le prénom soient rectifiés sur l'acte de naissance. En effet, en France le code civil impose dans son article 57-1 que "tout enfant doit être obligatoirement rattaché à l'un des deux sexes, masculin ou féminin, et mention doit en être faite dans son acte de naissance qui fixe définitivement cet attribut de son état". C'est pourquoi, un changement d'état civil ne se fait jamais automatiquement, et selon les régions, il peut être plus ou moins long et difficile à obtenir.

Bien entendu le changement d'état civil n'est pas obligatoire, et une personne souhaitant vivre dans un genre et garder la mention de son sexe biologique sur ses papiers officiels en a tout à fait le droit. Pour les autres, il représente la fin d'un long combat pour faire reconnaître son identité profonde légalement, pour ne plus à avoir à assumer un physique et une carte d'identité en inadéquation, et enfin, pour pouvoir prétendre aux mêmes droits (mariages, enfants...) que les personnes biologiques.

2. Historique

Le changement d'état civil est une procédure encore récente pour les transsexuels. En effet, dès les années 70, en l'absence de textes réglementant de telles situations, les tribunaux refusaient systématiquement tout changement d'état civil pour les transsexuels en raison du principe d'indisponibilité de l'état des personnes. Selon celui-ci, la volonté d'un individu ne peut suffire à justifier l'obtention de la modification des différents attributs de son état, hormis dans les cas prévus par la loi (mariage, adoption, divorce...). Or, la France refuse toujours d'écrire une loi à ce sujet sans doute de peur qu'une trop grande permissivité au sujet de la transsexualité ne multiplie les demandes.

C'est dans les années 90 que les choses vont enfin changer grâce à l'affaire de Mlle B. née en 1935. Après avoir obtenue une hormonothérapie dans les années 60, puis une chirurgie de réassignement sexuel en 1972 au Maroc et désireuse de mener une vie paisible, elle fait plusieurs tentatives de changement d'état civil en 1978 et 1985, en vain. Elle se pourvoit alors en cour de cassation qui rejette sa demande en 1987. A la suite de cet événement, elle fait une requête à la Commission européenne des Droits de l'Homme se plaignant du refus des autorités françaises à reconnaître son identité féminine. Le vote de la Cour Européenne des Droits de l'Homme(CEDH) conclut qu'il y a bien une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, traitant du droit de la vie privée et familiale. C'est ainsi que le 25 mars 1992, la cours condamne la France à verser 135000fr à Mlle B. de dommages et intérêts, et l'invite à remédier aux infractions de l'article 8 dans de tel cas.

C'est une première victoire des transsexuels pour faire reconnaître leur sexe d'assignation officiellement. A l'heure actuelle, la France n'a toujours pas voté de loi pour réglementer nationalement ce problème malgré l'injonction de la Cour. De ce fait, chaque région à sa propre jurisprudence en la matière créant une grande inégalité entre tous, tant dans le temps de la procédure que dans son jugement. Il reste à unifier les modalités de changement d'état civil, ainsi qu'à en faciliter l'accès, comme permettre dans la plupart des cas de l'obtenir avant ou sans la chirurgie de réassignement sexuel.

Consulter l'arrêt officiel de la Cour Européenne des Croits de l'Homme : AFFAIRE B. c. FRANCE (Requête no13343/87) le 25 mars 1992

3. Pré-requis pour entamer la procédure

3.A Les conditions à remplir

A l'heure actuelle, et bien que sujet à polémique, il y a dans la plupart des tribunaux deux conditions à remplir pour pouvoir prétendre faire une demande de changement d'état civil.
    
La première est d'être suivi par un psychiatre attestant vous suivre pour cause de transsexualisme et affirmant que celui-ci est bien fondé. Il doit notamment être prêt à vous orienter vers une thérapie hormono-chirurgicale et conseille le changement de la mention de votre sexe. Cette condition semble être partagée pour l'ensemble des régions françaises.
    
La seconde condition, sauf quelques exceptions, est la stérilité du transsexuel. En clair, une MTF doit avoir effectué une vaginoplastie, et un FTM doit avoir eu une hystérectomie partielle ou totale ainsi qu'une mastectomie. En effet, un changement d'état civil ne reconnaît qu'implicitement votre appartenance au sexe de ré-assignation. Concrètement, un jugement favorable est donné lorsque le juge établit que la personne est plus proche physiquement de son sexe psychologique que biologique.
    
Selon les régions, d'autres conditions peuvent être exigées comme d'être suivi depuis un certains laps de de temps ou encore d'avoir commencé l'hormonothérapie depuis une certaine date. Enfin, quelques régions demandent encore à ce que le transsexuel ai subi une phalloplastie. Cependant, au vue du manque de maîtrise de cette opération et de son coût, cette condition est de moins en moins requise. 

Depuis le 14 mai 2010, le Ministère de la Justice et des Libertés a fait passer une circulaire relative aux demandes de changement d'état-civil. Une circulaire n'a pas force de loi, il s'agit plutôt d'une ligne de conduite conseillée aux différents tribunaux, mais ils restent libre d'avoir leurs propres exigences et de statuer comme ils l'entendent. Je vous conseille de joindre ce document à votre dossier car si le juge n'a pas d'avis tranché sur la façon dont il doit traiter de telles affaires, cette circulaire pourrait l'orienter dans le bon sens. A aucun moment ce document ne mentionne la nécessité de passer en équipe "officielle" pluridisciplinaire, c'est donc un document fiable et sans mauvaise surprise sur lequel vous pouvez vous appuyer. Il est bon de le rappeler à chaque juge en le glissant dans votre dossier.

En résumé la circulaire dit qu'afin d'unifier les procédures qui restent très inégalitaires d'un TGI à l'autre, les juges ne doivent plus se baser sur la stérilité et la chirurgie sexuelle comme critère obligatoire. Ce texte considère que pour obtenir un CEC il faut démontrer que le processus de changement de sexe à un "caractère irréversible", autrement dit les changements entrainés par l'hormonothérapie à elle seule remplit déjà ce critère. Cependant pas de fausses joies, dans la pratique la stérilité est encore exigée dans la grande majorité des cas, mais ça peut aider surtout si un motif médical vous empêche d'aller plus loin dans votre transition comme mentionné dans le document. L'absence d'une phalloplastie ou d'une métoidioplastie ne devrait plus être un motif de refus. L'autre point fort de ce texte est de mettre l'accent sur le fait que les expertises sont le plus souvent inutiles au vu des documents médicaux déjà fournit. (Cf. Circulaire du 14 mai 2010 )

Pour clore cette partie, si vous êtes dans un cas particulier comme vivant à l'étranger ou né dans un autre pays, voici un tableau qui vous indiquera auprès de qui vous devrez vous adresser pour vos démarches :

* Dans ces cas, l'acte de naissance ou d'état civil est effectué (dans le cas d'une naturalisation) ou transmis (par le consulat ou l'ambassade dans le cas d'une naissance hors de la France) au Service Central d'État-Civil situé à Nantes ( cf. http://www.diplomatie.gouv.fr/ missions du service central de l'état-civil ). Donc, pour l'état-civil, c'est comme si vous étiez né à Nantes.

** Il vous faudra vous renseigner pour connaître les démarches à suivre soit auprès de la justice de votre pays, soit auprès d'associations locales.

 3.B Documents à fournir

La liste des papiers à fournir pour constituer un dossier de changement d'état civil est assez conséquente. Dans la plupart des cas, vous devez fournir :

• un acte intégral de naissance à demander auprès de votre mairie de naissance;
• des certificats médicaux de votre psychiatre et de votre endocrinologue;
• l'ordonnance de l'hormonothérapie;

Et, éventuellement :

• une courte biographie;
• des attestations de personnes vous considérant dans votre genre accompagnées d'une photocopie recto/verso de leur carte d'identité; (consultez un modèle d'attestation dans les documents types )
• des photographies vous montrant dans votre genre de réassignement;
• des certificats de vos chirurgiens;
• compte-rendu d'opérations;
• des courriers (abonnements, factures) adressés à votre futur état civil;
• le jugement de votre acte de notoriété. (cf. Acte de notoriété );
• la circulaire du 14 mai 2010.

4. La procédure

4.A Lancement de l'assignation

Une fois toutes les cartes en main, la première chose à faire pour lancer une assignation en justice est de vous renseigner auprès du TGI sur la jurisprudence en place. En effet, vous avez le droit de lancer la procédure auprès du tribunal de grande instance de votre domicile ou de celui de votre lieu de naissance. A vous de choisir celui qui vous semble le plus enclin à rendre un jugement favorable.

La procédure ne peut être officiellement lancée que par un avocat. Pour un changement d'état-civil nous vous conseillons de vous adresser préférentiellement à un avocat spécialisé en droit de la famille, à défaut un avocat spécialisé en droit de la personne ou généraliste feront aussi très bien l'affaire. C'est votre avocat qui est chargé de recueillir les documents énoncés ci-dessus pour constituer le dossier. Il peut aussi vous demandez de lui faire une biographie de votre vie qui pourra être ajoutée au dossier, mais qui servira surtout à mieux vous défendre lors de la plaidoirie. Si le dossier est complet, votre avocat doit le déposer auprès du procureur de la république du TGI dont vous dépendez. C'est le juge aux affaires familiales qui traite les dossiers de changement d'état-civil.

Le délais entre le dépôt du dossier et la plaidoirie est plus ou moins long selon les régions. En effet, certaines régions sont plus surchargées que d'autres ou ont des procédures plus ou moins longues. Pour cette raison, il est difficile de faire une moyenne, mais généralement, cela prend entre 6 mois et deux ans

4.B Les expertises 

Durant ce temps, le procureur, tout comme votre avocat, inspecte votre dossier et prépare la plaidoirie. Le procureur est un représentant du ministère public, c'est lui qui représente la partie adverse. Dit plus simplement, il est l'avocat de l'État. Il peut demander à ce que des expertises soient faites afin de prendre sa décision. Le juge peut lui aussi demander des expertises, ou encore les refuser au procureur. Si elles ont lieu, cela implique que vous devrez ajouter au minimum 1000, 1500 voir 2000€, qui seront à régler après le rendu du jugement... En effet, ce viol légal est entièrement à votre charge...

Pour procéder à ces expertises, le procureur nomme deux ou trois « experts » chargés d'évaluer votre état psychologique et physique. Il est fortement conseillé de ne pas y aller seul mais au moins avec son avocat ou votre médecin traitant. Vous en avez tout à fait le droit tout comme vous avez le droit de ne pas accepter de faire ou subir certains examens ! Vous êtes un citoyen libre qui suit une démarche de droit civil et sûrement pas de droit pénal !

L'expertise psychologique consiste à vous poser des questions sur votre vie, votre parcours et vos motivations pour avoir entamé un changement de sexe. Certains vous feront passer également toute une batterie de tests afin de confirmer ou réfuter votre identité de genre, et ce, malgré votre précédent suivi par un psychiatre. Certaines sont plus vicieuses et chercheront délibérément à vous déstabiliser.

L'expertise physique consiste à vous ausculter afin de constater que vous vous rapprochez bien du sexe de réassignement, c'est pourquoi, la présence d'un médecin vous suivant est importante afin de tenter d'échapper à ce viol légal. En effet, l'expert nommé peut aller jusqu'à ausculter vos parties génitales en "profondeur", bien que vous ayez fourni les certificats de vos chirurgiens. Il peut également vous contraindre à faire toutes sortes de mouvements plus ou moins ridicule, mesurer différentes parties de votre corps pour attester qu'elles sont plus féminines que masculines... Pour l'expliquer, il est important de rappeler qu'en France, le changement d'état civil pour un transsexuel est accordé lorsque ce dernier est devenu plus proche physiquement de son sexe psychologique que biologique, et que cette situation constitue un problème vis à vis de votre droit à la vie privée.

Vous ne serez pas forcément soumis à des expertises, mais si elles ont lieu, elles seront déterminantes lors du jugement. Ne perdez jamais de vue que subir de telles expertises et de vous pliez à tout ce qui vous sera demandés n'est aucunement une garantie d'obtenir un jugement favorable.

Certains experts donnent parfois des délais d'attente de plus de 1 an. Il faut savoir que le tribunal impose une date limite au rendu du dossier d'expertise. Si cette date est dépassée et que vous n'avez pas eu vos expertises, la procédure doit reprendre sans elles. Il ne faut pas hésiter à parler de ça à votre avocat pour qu'il relance le tribunal en faisant valoir vos droits.

Ces expertises sont à notre sens une atteinte à la dignité de l'être humain et la France mériterait d'être traînée une nouvelle fois devant la commission des droits de l'Homme. A l'heure où d'autres pays européens comme l'Angleterre ou l'Espagne votent des lois facilitant le changement d'état-civil, la France, pays des droits de l'Homme et de la liberté présente un retard tout simplement inacceptable.

4.C Plaidoirie et délibéré

Enfin, à lieu la plaidoirie qui se fait entre votre avocat et le procureur de la république. Généralement, vous n'êtes pas appelé à témoigner, il est même fréquent que votre présence ne soit pas acceptée, mais là encore, tout est en fonction de chaque TGI.

Le jugement est mis en délibéré, ce qui signifie que le juge va passer en revue toutes les pièces du dossier et les plaidoiries des deux parties avant de prendre sa décision. Le temps de délibération prend quelques semaines avant que ne soit prononcé le jugement. Le plus souvent, celui-ci suit l'avis du procureur et des expertises si elles ont eu lieu. Cependant, il faut rappeler que le refus ne peut porter que sur la mention du sexe. Dans tout les cas, le changement du prénom ne peut vous être refusé en raison de l'article 60 paragraphe 5 de code civil, car vous avez un intérêt légitime et justifié à ce que celui-ci soit changé.

A noter que dans certains cas il n'y a pas de plaidoiries. Dans quelques TGI, pour gagner du temps, votre dossier sera directement remis au juge qui prendra seul la décision sans consulter le procureur de la république.

Il faut aussi savoir que vous pouvez être présent le jour du délibéré, car celui-ci est public, afin de connaître immédiatement le résultat final de la procédure. Lorsque le jugement est prononcé, le greffier met entre 10 et 15 jours pour l'enregistrer. Il doit immédiatement vous le faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu'au procureur de la république. A partir de là, le procureur dispose d'un délais d'un mois pour aller à l'encontre de la décision du juge quelle qu'elle soit (délais d'appel).

5. Jugement et Appels

5.A Jugement favorable

Lorsque le jugement est favorable, si le procureur est contre cette décision, il a un délais de un mois pour faire appel. Cela signifie que durant cette période, votre changement d'état civil ne vous est que provisoirement attribué. Par conséquent, pour changer vos papiers, il vous faudra patienter encore une trentaine de jours.

Si tout va bien, à la fin du délais, votre mairie de naissance recevra l'ordre de modifier l'acte de naissance en y portant en marge une mention du type : changement de sexe, prénoms etc par jugement du x/x/xx. Alors vous recevrez l'original du jugement, un original de la signification du jugement transmise au procureur, une copie du certificat de non appel, et un extrait d'acte de naissance rectifié. Ce dernier servira aux changements de vos papiers (cf. paragraphe suivant ).

Si le procureur fait appel durant ce délais, cela veut dire que votre affaire sera rejugée en cour d'appel. En attendant, la décision du juge est suspendu. Une déclaration d'appel doit être déposée au greffe de la cours d'appel dont dépend votre TGI (cf. Liste des cours d'appel française ). Chaque cour comporte des chambres spécialisées (civiles, affaires sociales, commerciales et pénales) chacune composées de trois magistrats (un président de chambres et deux conseillers qui tiennent lieu de juges) chargés d'annuler le jugement, de le réformer en partie ou de le confirmer.

Si l'appel est formulé après la fin du délais d'appel (un mois), il est considéré comme irrecevable. Vous pouvez donc formuler une fin de non recevoir et faire rejeter l'appel sans que l'affaire ait été ré-examinée. Le procureur n'aura donc plus aucune possibilité pour lancer un nouvel appel. De même, le greffier de la cour d'appel à deux mois pour inscrire l'affaire au rang des dossiers actifs, sinon l'appel devient une nouvelle fois caduc.

Pour une telle affaire, la cours d'appel demande par lettre une copie de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation ou non d'une représentation obligatoire par avoué, un spécialiste de la procédure d'appel. C'est à dire que ce n'est plus votre avocat qui va défendre votre dossier mais un avoué, un officier ministériel chargé d'effectuer les actes concernant la procédure d'appel (instruction et mise en œuvre du dossier, faire connaître votre demande, rédaction des conclusions). Ceci veut dire que contrairement aux procédures des TGI, l'appel se déroule uniquement de façon écrite et non plus orale, sauf lors de la plaidoirie. Le plus souvent, l'avoué et votre avocat collaborent lors de la rédaction des conclusions et des actes nécessaires pour faire avancer la procédure. L'avoué peut vous être désigné d'office si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Comme vous, le procureur doit lui aussi passer par un avoué.

Le président de la chambre décide si la procédure doit passer par une phase d'instruction (mise en état) ou si l'on peut directement aller à l'audience.

La phase d'instruction est dirigée par le conseiller de la mise en état. Elle consiste à ce que les pièces et conclusions du dossiers soient déposés et échangés entre les deux parties. L'avoué du procureur a alors un délais de 4 mois à partir de la déclaration d'appel, pour remettre ses conclusions conformément au Nouveau Code de procédure civile, sous peine de voir l'affaire radiée de l'appel, et le premier jugement (en votre faveur) être exécuté.

Lorsque le dossier est complet et/ou si le conseiller de la mise en état déclare l'affaire apte à être jugée, il prononce une ordonnance de clôture, et la renvoie en audience. Si la procédure se déroule de façon écrite, l'audience reste orale. Comme lors de la procédure avec le TGI, l'avocat reste celui qui est chargé de plaider en votre faveur. Vous pouvez également plaider en personne mais je vous conseille plutôt de vous tourner vers un professionnel.

Enfin, l'arrêté est rendu. Depuis l'affaire de Mlle B. (cf. Historique ), il est rare que votre changement d'état civil soit refusé une nouvelle fois à un tel niveau.

5.B Jugement défavorable

Si malheureusement vous êtes débouté au tribunal de grande instance, vous avez un mois et pas un jour de plus pour faire appel de la décision dès que le jugement est enregistré par le greffe.

Comme je l'ai expliqué précédemment, pour faire appel, vous devrez déposer une déclaration d'appel auprès du greffe de la cour d'appel dont vous dépendez. C'est ce qu'on appelle la saisine de la cour d'appel. Dès ce moment, adressez-vous à un avoué qui vous aidera à rédiger la déclaration d'appel (cf. Modèle de déclaration d'appel ) et dont la signature est obligatoire avant d'aller la déposer au greffe. Suite à ça, le greffier doit vous envoyer par courrier une copie de la déclaration d'appel ainsi qu'une lettre vous indiquant l'obligation de prendre un avoué que vous avez déjà .

Le greffier a deux mois pour inscrire l'affaire au rang des dossiers actifs, donc pour rendre la saisine de la cour d'appel effective. Sinon, l'appel devient caduc, le délais d'appel est arrivé à son terme et vous n'avez plus la possibilité de le relancer. La procédure se déroule ensuite comme je l'ai déjà expliqué.

Si la procédure auprès de la cour d'appel ne vous donne pas une nouvelle fois raison, il vous reste encore plusieurs recours, mais qui restent néanmoins exceptionnels. Ceux-ci sont :

• La cour de cassation qui se trouve à Paris. (cf. site web)
• La cour européenne des droits de l'humain à Strasbourg. (cf. site web )

6. Comment changer ses papiers ?

Voici une liste non-exhaustive des documents à changer après l'obtention du changement d'état civil, et les démarches à suivre pour chacun d'eux. C'est à vous de faire ces démarches avec l'acte de naissance rectifié, elles ne s'effectuent pas automatiquement mais sont bien entendu gratuites. (remarque: suivant les endroits ces démarches peuvent être légèrement différentes)

 Livret de famille : Chaque individu ayant été marié ou ayant eu un enfant possède un livret de famille chargé de prouver les liens de filiation. Un changement d'état-civil change les données contenues dans le livret, il est donc obligatoire de le mettre à jour sous peine d'amende. Pour cela, vous rendre au service d'état civil de  la mairie de votre lieu de domicile avec les documents remis par votre avocat à la fin du délais d'appel (jugement, certificat de non appel, acte de naissance rectifié, signification du jugement). Pour les personnes qui n'apparaissent que sur le livret de famille de ses parents, ils ne sont pas les titulaires de ce livret, par conséquent, la mise à jour n'est pas à votre charge et n'est pas obligatoire.
Cette démarche est gratuite.

Extrait d'acte de naissance : à demander auprès de la mairie du lieu de naissance (sur place, par téléphone ou par mail). Il est nécessaire pour la plupart des changements de papiers qui suivent. Leur envoi est gratuit.

 Carte nationale d'identité: à faire à la mairie de votre lieu de domicile avec votre livret de famille rectifié s'il y a lieu, un acte de naissance intégral rectifié ou un extrait d'acte accompagné de la copie du jugement. Comme pour tout renouvellement, n'oubliez pas les deux photos d'identité, les deux justificatifs de domicile différents et votre ancienne carte.
Cette démarche est gratuite.

 Passeport : à la mairie du domicile avec votre carte d'identité rectifiée ou livret de famille rectifié ou un extrait d'acte de naissance rectifié, ainsi que deux photos d'identité identiques et récentes et deux justificatifs de domicile différents.

Si vous possédez déjà un passeport le changement de celui-ci est normalement gratuit suite à un changement d'état-civil, sinon, il vous en coutera 60€ de timbre fiscal.

 Carte d'électeur : à la mairie du domicile muni de votre nouvelle carte d'identité ou jugement ou livret de famille ou acte de naissance ainsi que d'un justificatif de domicile.
Cette démarche est gratuite.

 Sécurité sociale et INSEE : présentez-vous au centre de sécurité sociale le plus proche de chez vous muni d'un acte de naissance intégral. Un extrait d'acte peut être suffisant dans certains centres mais il est souvent jugé insuffisant car il ne contient pas la mention de votre changement de sexe. La changement est parfois long car il doit passer par l'INSEE.
Cette démarche est gratuite.

 Diplômes : envoyez par lettre recommandée à votre rectorat un extrait d'acte de naissance rectifié accompagné de l'original de vos diplômes et d'une lettre expliquant votre démarche. Vous recevrez par la suite vos diplômes rectifiés par courrier. Si vous disposez d'un diplôme "local" telle qu'une licence professionnelle, vous devrez contacter l'établissement dans lequel vous avez obtenu votre diplôme et non pas le rectorat.
Cette démarche est gratuite.

ASSR : envoyez une lettre recommandée à l'établissement dans lequel vous avez obtenu l'ASSR. Cette lettre devra contenir un courrier explicatif, l'original de votre diplôme de l'ASSR et votre acte de naissance intégral rectifié.

 Banques, emplois et factures diverses : rendez vous sur place avec le jugement.

7.Questions/réponses et idées reçues

7.1 Lors des expertises, serais-je interrogé sur mes pratiques sexuelles ?

Tout dépend sur qui vous tombez, mais je pense qu'il y a une très forte probabilité que oui. En effet, homosexualité et transsexualité sont encore souvent jugé incompatibles. De même, pour de nombreux médecins, le transsexualisme reste une forme d'homosexualité refoulée. Pour eux, être homo post-transition n'a pas de sens et tout cela peut jouer sur le jugement final.

7.2 Est ce que l'on est obligé de passer par un avocat ? Est ce que des associations peuvent aider à monter un dossier ?

Oui vous devez impérativement avoir un avocat, c'est lui qui est chargé de faire avancer la procédure et de plaidoyer. Pour vous aider financièrement, il y a l'aide juridictionnelle qui peut vous être attribuée (cf. question 7.7 ). En revanche, une association peut, peut-être, vous aider à vous faire domicilier dans une région où le TGI est plus favorable aux changements d'état civil.

7.3 Combien coûte la procédure en TGI ?

Pour l'avocat, il faut compter entre 1500 et 3000€ selon ses honoraires, ajoutez environ 1000€ de plus avec les expertises.

7.4 Combien coûte le pourvoi en appel ?

Si vous avez gagné en appel c'est à la partie adverse de payer votre avoué. Vous pouvez tout de même avoir à payer des honoraires s'il a accompli des taches spéciales. Ces honoraires sont libres.

7.5 Ou se trouvent les cours d'appels ?

Il y a 37 cours d'appel réparties en France, consultez la liste détaillée ICI .

7.6 Si je me marie, ma transsexualité sera t-elle révélée à ma belle-famille ?

Pour un mariage on ne vous demande qu'un extrait d'acte de naissance qui ne comporte pas la mention de changement de sexe. Bref, votre passé restera discret  (cf. http://www.vos-droits.justice.gouv.fr - le mariage civil )

7.7 Peut on obtenir une aide juridictionnelle pour une procédure de changement d'état civil ?

L'aide juridictionnelle est une prise en charge par l'état des frais de procédure pour des individus aux revenus modestes. Elle peut être totale ou partielle et est attribuée en fonction de vos ressources. Vous pouvez, par conséquent, en être bénéficiaire suivant votre situation. Si elle vous est attribuée, elle sera directement versée à votre avocat. Retrouvez plus d'information sur http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/ rubrique aide juridictionnelle .

8. Documents officiels & documents types 

télécharger PDF  : Lettre type de déclaration d'appel

télécharger PDF  : Exemple d'attestation type

télécharger PDF  : Modèle vierge d'attestation à remplir

télécharger PDF : Circulaire de la DACS n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 - pour la facilitation du changement d'état-civil 

Article* écrit pour vous par Carmelle.

*Cet article est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de son auteur. 
Toute reproduction, modification, publication même partielle est strictement interdite. 
Tout contrevenant s’expose à des sanctions.

Date de création : oct. 2006 
Dernière mise à jour : sept. 2015