Acte de notoriete & Changement de prenom

Avant le changement d'état-civil il est possible d'établir un acte de notoriété ou de faire un simple changement de prénoms. Ces démarches, qui ne sont absolument pas obligatoires, peuvent vous faciliter la vie dans bons nombres de situations où vous devez justifier de votre identité. En effet, l'un comme l'autre permet de faire apparaître votre prénom usuel. Cet article tente donc de faire le point sur chaque démarche afin de faciliter votre choix au cas où vous envisageriez l'une d'elles.

1. L'acte de notoriété : définitions, démarches, utilité
2. La procédure de changement de prénoms : définitions, démarches, utilité
3. Questions et idées reçues
4. Documents utiles

1. L'acte de notoriété

1.A Qu'est-ce que c'est ?

Un acte de notoriété est un document établi par un notaire attestant de l'existence ou de la non-existence d'un fait ou d'une situation. Cet acte se base sur des témoignages attestant la connaissance et la notoriété publique du fait en question.

Généralement, il est utilisé lors de mariages et de problèmes de succession. Dans le cadre du transsexualisme, il fait foi jusqu'à preuve du contraire de votre identité et de votre prénom masculin d'usage. Il est défini par l'article 71 du Code Civil? vous pouvez également appuyer la légitimité de votre demande sur les circulaires n°s 253 et 337 de 1956 qui prévoient la possibilité de mentionner sur sa carte d'identité un pseudonyme sur présentation d'un acte de notoriété.

1.B Comment faire ? Les démarches à suivre

Un acte de notoriété ne peut être établit qu'auprès d'un notaire. En effet, avant décembre 2007, il était encore possible de faire établir cette acte gratuitement par un greffier du Tribunal d'instance (TI), mais la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 a amputé le texte initial de ce paragraphe : « L'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession » réduisant ainsi la seule possibilité de faire cet acte auprès d'un notaire.

L'acte de notoriété a plusieurs utilités. Il n'est en aucun cas l'équivalent d'un changement d'état civil en bonne et due forme, mais il est un plus pour votre vie quotidienne en attendant ce dernier. En outre, posséder un acte de notoriété peut appuyer votre changement d'état civil car il démontre votre détermination et prouve que vous vivez bien sous votre identité masculine depuis déjà un certain temps. Il ne changera pas grand chose à la démarche mais c'est un petit plus.

Concrètement, l'acte de notoriété ne change en rien le sexe inscrit sur votre carte d'identité et votre acte de naissance. Il permet simplement de demander une nouvelle carte d'identité ainsi qu'un nouveau permis de conduire, en y inscrivant votre prénom d'usage sous forme de « Martin dit Monsieur Pierre Martin ».

Comme mentionné sur le site service-public.fr, à partir d'un acte de notoriété il est tout à fait légitime de demander à votre mairie qu'apparaisse le nom d'usage. Toutefois, cette demande est soumise au bon gré d'autrui, il n'oblige en rien votre interlocuteur à faire apparaître votre pseudonyme, mais ne pas le faire serait vraiment faire part de mauvaise volonté. N'hésitez pas à insister et à demander à voir plusieurs interlocuteurs si besoin.

Extrait de service-public.fr (cf. 4.Documents utiles) :

« En revanche, il est possible de le faire inscrire sur sa carte nationale d'identité si "sa notoriété est confirmée par un usage constant et ininterrompu, et s'il est dénué de toute équivoque". Le demandeur peut produire un acte de notoriété délivré par un notaire ou bien une attestation émanant d'un syndicat professionnel (artistes, comédiens, etc). L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière. »

Outre la CNI, cet acte permet de demander qu'on change votre prénom sur un certain nombre de papiers tels que :

• la mutuelle
• caisse de retraite
• déclaration d'impôts
• les fiches de paye
• papiers bancaires
• quittances de loyers
• carte d'étudiant, inscriptions scolaires
• carte d'électeur
• la sécurité sociale : en plus du prénom, et selon le bon vouloir de votre interlocuteur, il est possible de demander un changement de numéro pour un provisoire (7). Cependant, un acte de notoriété semble trop léger pour qu'on accepte de vous donner un numéro masculin, mais ça ne coûte rien de tenter la négociation  Toutefois, sachez qu'avoir un numéro provisoire n'est pas sans conséquence. En effet, sachez que tant que vous l'aurez vos points retraites ne seront pas comptabilisés.

Ces changements peuvent être faits sans cet acte, ils dépendent surtout de la personne que vous avez en face de vous, et de votre force de persuasion. L'acte de notoriété n'offre aucune garantie car il n'a aucun pouvoir juridique à ce niveau-là. Cependant, posséder un document juridique attestant de votre identité peut vous aider à effectuer ces démarches, et à faire un effet positif sur vos interlocuteurs.

D'un point de vue pratique il vous permet de pouvoir retirer du courrier, de récupérer des papiers administratifs ou encore de franchir les frontières de la France (hors Union Européenne) sans qu'on vous dévisage ou qu'on vous prenne pour quelqu'un d'autre. Il évite ainsi bien des justifications.

Pour conclure, son intérêt est davantage axé sur votre vie quotidienne que vos papiers administratifs. Il permet de vous faire connaître sous votre identité masculine sans que quiconque puisse vous contredire, mais son utilité s'arrête réellement là. Pour vos déplacements à l'étranger et vos demandes de passeport, il ne vous sera d'aucune utilité. Seul l'acte de naissance intégral est maintenant pris en compte pour l'élaboration des passeports biométriques et aucune autre information complémentaire n'est ajoutée. Donc impossible d'y faire mentionner son nom d'usage.

2. La procédure de changement de prénoms

2.A Qu'est ce que c'est ?

Le changement de prénoms, comme son nom l'indique, est une procédure juridique de changement de prénom. Cette démarche permet de remplacer votre ou vos prénoms donnés à la naissance, par les prénoms masculins que vous utilisez dans la vie courante. Depuis le 18 novembre 2016, le changement de prénom a été simplifié dans le cadre de la « Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle » engagé par Christiane Taubira en juillet 2015. Il s'agit à présent de faire sa demande en mairie au lieu d'engager une procédure judiciaire. Outre une démarche initiale simplifiée, cette loi donne aussi droit à des recours en cas de refus, il faut alors entamer une procédure auprès des Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI) comme c'était le cas avant.

Cette démarche repose sur les articles 60 et 61.4 du Code civil (cf. 4.Documents utiles). Il y est stipulé que toute personne peut demander à changer de prénoms à condition d'y avoir un intérêt légitime. Or, s'il n'est pas stipulé dans le code civil que la transidentité est un motif valable pour changer de prénom, ce motif, appelé « motif sexuel » a déjà été accordé et fait parti des jurisprudences en place. Il est donc tout à fait raisonnable d'entamer une telle procédure mais ne garantit pas de son résultat qui dépend toujours du bon vouloir de la personne en charge de traiter votre demande.

Pour finir sur les présentations, entamer cette démarche, contrairement au changement d'état-civil complet, ne demande ni d'être hormoné, ni d'avoir une quelconque opération, même si devant l'officier d'état-civil, votre demande peut être rejetée pour ces motifs. Moins vous êtes avancé dans votre parcours, plus vous réduisez vos chances.

2.B Comment faire ? les démarches à suivre

La démarche initiale pour changer de prénoms selon cette nouvelle loi est donc de se rendre auprès de l'officier d'état-civil de la mairie de votre lieu de résidence ou de naissance. Si vous êtes mineur c'est votre représentant légal qui doit faire la requête, autrement dit vos parents ou votre tuteur le cas échéant. Cette démarche est gratuite et nécessite, théoriquement, de remplir un dossier. A ce jour (02/01/2017), ce dossier et le moyen de le remplir n'ont pas encore été communiqués aux mairies. Par conséquent, si au regard de la loi vous pouvez user de cette procédure dès à présent, dans les faits ce n'est pas encore possible mais tout devrait se régler prochainement. De même, nous ne pouvons pas encore vous transmettre le pdf du dossier ni de lister les pièces demandées, toutefois nous pouvons supposer que celles-ci ne seront guère différentes de ce qui était attendu avant, à savoir :

• le formulaire de demande correctement rempli ;
• un acte intégral de naissances ;
• plusieurs attestations (témoignages écrits) de personnes certifiant vous connaître sous votre identité et prénoms masculins ;
• des courriers à votre prénom masculin ;
• éventuellement, un certificat médical attestant que vous êtes bien suivi pour transidentité ;
• éventuellement, un témoignage argumentant sur la légitimité d'une telle modification lorsque l'on est transgenre.

L'officier d'état-civil statuera alors sur votre démarche mais nous ignorons à ce jour sous quel délais. Pour infos, les délais administratifs sont traditionnellement de 15 jours à 2 mois. Il y a alors deux possibilités :

• il statut en votre faveur. Dans ce cas, le changement de prénom est inscrit sur le registre d'état-civil. Votre acte de naissance sera alors mis à jour et il vous sera possible, dès sa réception, de modifier tous vos documents d'identité (passeport, carte nationale d'identité etc...)
• il statut en votre défaveur. Il transmettra alors sa décision au procureur de la république, lequel pourra donner un avis différent et vous accorder votre changement de prénoms. Si le procureur donne également un avis défavorable, vous aurez le choix entre poursuivre des démarches au niveau judiciaire ou abandonner.

Entre les avis subjectifs de l'officier, du procureur et la transidentité non listée comme un intérêt légitime, vous vous doutez qu'avoir gain de cause est loin d'être gagné, mais la démarche étant gratuite vous n'avez plus rien à perdre à la tenter. 

En cas de refus, vous avez à présent un recours, qui consiste tout simplement à saisir le juge aux affaires familiales de votre TGI. Vous rentrez alors dans une démarche juridique comme c'était la cas avant la nouvelle loi. Il vous faudra impérativement un avocat, le mieux étant d'engager un avocat en droit familial, mais un avocat généraliste peut très bien faire l'affaire surtout s'il a déjà traité ce genre d'affaires. Un tel recours coûte entre 500 et 1000€ en moyenne, mais il est possible de demander l'aide juridictionnelle. Il faut d'abord vous adresser à un avocat, le mieux étant un avocat en droit familiale, mais un avocat généraliste peut très bien faire l'affaire surtout s'il a déjà traité ce genre de cas. Si vous êtes mineur c'est votre représentant légal qui doit faire la requête, autrement dit vos parents ou votre tuteur le cas échéant. Avant même le premier rendez-vous, vous pouvez d'or et déjà préparer votre dossier.

Ce dernier doit comprendre :

• un acte intégral de naissance
• plusieurs attestations (témoignages écrits) de personnes certifiant vous connaître sous votre identité et prénom masculins. Ces témoignages sont fait sur le même modèle que pour ceux d'un changement d'état-civil.
• la photocopie recto/verso de la carte d'identité de chacun de vos témoins
• des courriers à votre prénom masculin
• éventuellement, un certificat médical attestant que vous êtes bien suivi pour transsexualité
• toujours éventuellement, une ou plusieurs photos de vous.
• et si vous le pouvez, des copies de jugement favorables dans ce genre d'affaires, plusieurs étant disponible sur le forum 

Une fois le dossier complet, votre avocat est chargé de poser une requête auprès du juge des affaires familiales du TGI dont vous dépendez, c'est à dire que comme pour un changement d'état-civil, vous avez le choix entre le tribunal de votre lieu de résidence, et celui de votre lieu de naissance. Il est donc important de se renseigner avant afin de savoir quelle est la région qui semble la plus favorable pour cette demande. Pour en revenir à notre histoire de requête, celle-ci après dépôt, met en moyenne 1 à 3 mois avant que l'affaire soit passée en jugement. Il s'agit alors d'une audience où sont présent le juge, un greffier et le procureur de la république ainsi que votre avocat. Votre présence n'est pas obligatoire mais ça peut être un gros plus surtout pour les tribunaux récalcitrants.

Votre dossier, oserais-je dire votre cas , sera jugé à ce moment là. En fait, le juge et le procureur doivent décider si la raison énoncée est un intérêt légitime ou non, le refus en mairie n'aidera probablement pas d'ailleurs. Une fois l'audience passée, la procédure est mise en délibéré, ce qui met en général quelques semaines, environ un mois en moyenne, avant que le jugement définitif soit prononcé. Puis le greffier doit enregistrer le jugement, ce qui prend encore quelques jours, et enfin est entamé le délais d'appel qui est de un mois.

Le jugement peut être favorable ou défavorable. S'il est favorable, cela signifie qu'il faudra encore attendre un mois de plus avant de pouvoir entamer les démarches de changement de prénoms sur vos papiers. Ce mois correspond au temps que chacune des deux parties a pour faire appel de la décision. Une fois le délais passé, votre avocat doit envoyer un certificat de non-appel au tribunal pour clore la procédure. Le tribunal, ou l'avocat, voir vous-même selon les TGI, devra alors envoyer une copie du jugement à votre mairie ordonnant la modification de votre acte de naissance. Ce dernier consiste à y mentionner le jugement rendu sur votre acte intégral, sachant que vos prénoms de naissances y figureront toujours. En revanche, seuls vos nouveaux prénoms apparaîtront sur l'extrait d'acte de naissance qui est le documents le plus souvent demandé dans les démarches administratives.

Si le jugement est défavorable, ce mois est le temps que vous avez à votre disposition pour faire appel de la décision. Malheureusement, bien que les jurisprudences soient en votre faveur, de nombreux juges passent encore outre celles-ci et prononcent le verdict uniquement en fonction de leurs normes et croyances sociales (pour ne pas utiliser d'autres termes plus virulents ).

Il peut également vous être demandé de choisir un prénom mixte, mais aucun texte de loi ne stipule qu'il doit y avoir concordance entre le sexe biologique d'une personne et les prénoms de celle-ci. C'est une demande totalement arbitraire également contredite par les jurisprudences en places.

Je me rends compte que les dernières lignes écrites ne sont pas des plus encourageantes, pourtant sachez que de nombreuses personnes arrivent à obtenir un changement de prénoms dès la première instance. Toutefois, en cas de jugement défavorable, il est tout à fait possible, pour ne pas dire recommandé puisque les jurisprudences sont en votre faveur, de faire appel !

2.C Quelles utilités ?

L'utilité d'un changement de prénom est bien sûr de faire apparaître votre ou vos prénoms (jusqu'à 4 !) masculins sur tous vos papiers légaux. Contrairement à l'acte de notoriété, avoir eu un jugement favorable à cette procédure rend obligatoire l'inscription de votre ou vos prénoms masculins sur tous vos documents officiels tel que : carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, acte de naissance, livret de famille etc. En revanche, il ne change en rien la mention du sexe, cela restera un « F ».

A partir de ces documents officiels vous devrez faire suivre le changement de prénoms à toutes les autres administrations tel que la banque, les diverses factures et abonnements, la carte d'électeur, la mutuelle, la quittance de loyer etc. Il faut également faire suivre auprès de la sécurité sociale qui, à votre demande et selon le bon-gré de votre interlocuteur, pourra vous donner un numéro provisoire et peut être même un numéro masculin. Je rappelle encore une fois qu'avoir un numéro provisoire n'est pas sans conséquence puisque vos points retraites ne seront plus comptabilisés jusqu'à ce que vous obteniez un numéro masculin définitif. ^^

Être ainsi reconnu sous son prénom usuel peut faciliter certaines démarches administratives tel que retirer des recommandés à la poste. Il peut également faciliter le changement d'état-civil envisagé plus tard, car il fait foi de votre détermination. Ça ne rendra pas la procédure de changement d'état-civil plus rapide, mais ça fera sûrement bonne impression sur le juge et le procureur. Enfin, c'est aussi une bonne alternative pour qui ne souhaiterait pas ou ne pourrait pas demander un changement d'état-civil complet, mais qui souhaiterait tout de même que son prénom usuel soit reconnu officiellement.

3. Questions et idées reçues

3.1 Un notaire peut-il refuser d'effectuer un acte de notoriété ?

Évidemment, et la raison la plus souvent invoquée est qu'ils ne connaissent pas cette procédure. Un acte de notoriété pour une succession est très fréquent, mais pour utiliser un nom usuel c'est déjà beaucoup plus rare. A ce moment-là, demandez-lui de vous rediriger vers un de ses confrères.

3.2 Peut on faire un acte de notoriété si l'hormonothérapie n'est pas commencée ? Si oui, est-ce plus difficile ?

OUI. L'hormonothérapie n'est pas un critère pour faire un acte de notarié, le seul critère est la notoriété publique, tout le reste ne regarde que vous.

3.3 Est ce que l'acte de notoriété concerne seulement le prénom ?

NON. Il vous est possible, si vous le souhaitez, de demander également à inscrire un nom de famille d'usage en même temps que votre prénom.

3.4 Est ce que le changement de prénom est obligatoire avant un changement d'état-civil ?

NON. Lors d'un CEC, le changement de prénom est automatiquement accordé et s'inscrit en même temps que la changement de mention du sexe sur votre acte de naissance intégral, il n'est donc pas nécessaire de multiplier les démarches. Cependant, avoir obtenu un changement de prénoms au préalable d'un CEC est un gros avantage pour l'obtention de ce dernier, comme stipulé dans l'article 61-5 du code civil. Bref, ce n'est pas obligatoire mais ça devrait avoir plus de poids dans les futurs jugements.

4. Documents utiles 

Extrait de service-public.fr sur l'usage des pseudonymes : télécharger PDF (19/01/2009)

Lien direct : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F355.xhtml  (dernière vérification juin 2015)

Extrait du code civil : télécharger PDF (02/01/2017)

Lien direct : http://legifrance.gouv.fr - code civil articles 60 et 61 (dernière vérification janv. 2017)

Modèle de témoignage pour votre dossier d'acte de notoriété : télécharger PDF

Article* écrit pour vous par Carmelle.

*Cet article est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle. Il est la propriété exclusive de son auteur. 
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Date de création : mai 2008 
Dernière mise à jour : janvier 2017