FTM informations, par et pour les Trans

Le E112, un formulaire étrange pour encore bien du monde. Pour résumer, il s'agit simplement d'un formulaire établi par la Sécurité Sociale, afin de demander la prise en charge de certains soins hors-France, dans la limite de l'Union européenne élargit à l'Espace Economique Européen (EEE) et à la Suisse. Ici, on parle bien sûr d'obtenir le remboursement d'une phalloplastie, opération encore mal maitrisée par les chirurgiens français, couteuse, mais nécessaire pour un certain nombre de transsexuel FTM.

Le E112 est un formulaire standard utilisé dans toute l'Union Européenne, les pays de l'Espace Economique Européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) et la Suisse. Il ne fonctionne que dans ces pays. Il permet une prise en charge à l'étranger pour des soins et interventions programmés à l'avance, pour toute personne ayant droit de l'assurance maladie. Cette prise en charge est soumise à l'autorisation préalable de la CPAM à laquelle vous êtes affiliés, c'est à dire que vous devez à tout prix l'obtenir avant votre départ. C'est le contrôle médical de celle-ci qui prend la décision d'accéder ou non à votre demande. Pour rappel, le contrôle médical est constitué de médecins conseils.

Il est évident que toutes les personnes souhaitant se faire opérer à l'étranger ne peuvent bénéficier d'un E112. Pour cela, il faut prouver l'utilité d'aller à l'étranger plutôt qu'en France, c'est à dire, prouver qu'il n'y a pas d'équivalent sur notre territoire, que les résultats ne sont pas comparables, ou encore, que les garanties données par les chirurgiens ne se situent pas au même niveau. Si vous l'obtenez, le remboursement se fait sur la base des tarifs appliqués par le régime de Sécurité Sociale de l'Etat dans lequel vous partez vous faire soigner (pour une phalloplastie en Belgique, il doit rester environ 5000€ à votre charge).

Pour finir, et avant de passer à la suite de l'article, sachez qu'obtenir le E112 pour une mastectomie est quasiment impossible car cette opération est déjà pratiquée par de nombreux chirurgiens français, avec des techniques multiples et variées. En ce qui concerne la métoidoplastie, n'en espérez pas plus. En effet, le E112 ne fonctionne que dans le cadre où les soins sont prévus par la législation, hors, la méta n'existe tout simplement pas en France et n'est même pas répertorié dans les actes chirurgicaux de la CCAM (cf. documents annexes et liens utiles (2) ). Cette article s'axe autour de la phalloplastie mais rien ne vous empêche de tenter votre chance pour les autres types d'intervention : "qui ne tente rien, n'a rien"

Faire une demande de prise en charge grâce aux formulaire E112 n'est pas bien compliquée. Même si votre médecin refuse de la faire, vous pouvez tout aussi bien la réaliser par vos propre moyens. Cependant, les médecins conseils discutent moins si la demande est effectuée directement par un « spécialiste ». Avant tout, quelques conditions et documents sont requis :

La lettre que vous devez rédiger doit comprendre plusieurs éléments qu'il est capital de bien expliquer. Les points centraux sont bien-sûr les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous faire opérer par tel chirurgien étranger. Pour cela, expliquez les différences de techniques, comparez les résultats, les statistiques des réussites, des complications, ce que le chirurgien offre en plus (comme la fonction urinaire, la pose de la prothèse), comparez leurs expériences etc (cf article phalloplastie ).

Ce dossier devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM où vous êtes affiliés et adressé au médecin conseil. Pensez à garder une copie de votre dossier et à ajouter une copie du décret citer à la fin de ce paragraphe. C'est le contrôle médicale qui prend la décision, pour cela il a un délais de deux semaines maximum. Tout refus doit être clairement justifié et ne peut être pris de façon arbitraire, et bien entendu, vous pouvez contester la décision auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale. Si au bout de deux semaines vous n'avez pas reçu de réponse, alors vous pouvez considérer que vous avez obtenu votre E112, car au delà de ce délais, les réponses négatives que vous pourriez recevoir sont nulles en vertu du décret du 19 avril 2005 concernant l'article R332-4 du code de la Sécurité Sociale (cf. Documents annexes et liens utiles (3) ).

A la fin du délais de deux semaines, il vous suffit de vous rendre auprès de votre CPAM retirer le formulaire E112 qui est a compléter avec l'aide de votre caisse.

Il est aussi possible, et dans tous les cas préférable, que se soit votre psychiatre ou tout autre médecin vous suivant et ayant connaissance de votre transsexualité, qui adresse directement votre demande de E112. Dans ce cas, le contenu du dossier reste identique, mis à part que ce n'est pas vous qui rédigez la lettre d'accompagnement. En clair, vous n'avez strictement rien à faire. Passer par le biais de votre psychiatre pour la demande de remboursement, vous procure vraiment d'excellentes chances de l'obtenir. Les médecins conseils semblent beaucoup apprécier leurs confrères psychiatres

Tout d'abord, le fonctionnement de votre E112 va dépendre de votre CPAM. Il peut, soit couvrir simplement un acte médical unique soit une période d'hospitalisation déterminé. Dans le premier cas, il vous faudra un formulaire pour chaque rendez-vous ou intervention que vous aurez lors de de votre séjour (c'est à dire un formulaire pour votre rdv avec l'urologue, un autre pour votre rdv avec le chirurgien, un autre pour vos examen pré-opératoire etc....). Dans le second cas, un seul formulaire couvrira tous les soins qui vous serons prodigués dans le cadre de votre opération et dans la période d'hospitalisation prévu. Le E112 prend également en charge , et ce, quelque soit le type de E112 que vous obtiendrez (par période ou par acte médical), le coût de l'hospitalisation et les dépenses liées au séjour tel que les repas ainsi que l'opération elle-même bien sûr

En fait, le fonctionnement du E112 consiste à « déménager » temporairement votre lieu d'affiliation de la France vers l'Etat dans lequel vous devez être soigné. L'hôpital ou clinique qui doit vous dispenser vos soins, termine de compléter le E112 et vous affilie à une mutuelle locale. Ainsi, vous êtes pris en charge par le pays d'accueil qui se fait rembourser à son tour par la Sécurité Sociale française. Vous n'avez pas besoin de vous occuper de quoi que se soit, sauf de payer les surplus : l'équivalent des dépassements d'honoraires en France. Si l'Etat dans lequel vous faites la phalloplastie prend moins en charge que la France, la Sécurité Sociale vous reverse le surplus réduisant ainsi les dépassements d'honoraires. Cependant, ne vous emballez pas, ce n'est malheureusement pas le cas pour la Belgique ^^.

Enfin, si vous bénéficiez de l'ALD, vous pouvez aussi vous faire rembourser les frais de transport au-delà de 150km, à condition que le contrôle médical accède à votre demande. Ce qu'il faut retenir, c'est que le fait que les soins aient lieu à l'étranger alors que vous avez obtenu le E112, n'est pas un motif de refus valable pour le remboursement de déplacement.

Les formulaire E111 et E112 ne sont pas à confondre. Tous deux permettent de se faire rembourser des soins à l'étranger, mais le E111 ne permet qu'une prise en charge pour des soins dits d'urgence (accidents, maladies) qui surviendraient durant le temps de votre séjour dans le pays étranger. De plus, le E111 a aujourd'hui disparut et est remplacé par la Carte Européenne d'Assurance Maladie (CEAM)

La prise en charge des complications est à votre charge puisque le E112 concerne uniquement les actes médicaux et interventions chirurgicales programmés à l'avance.

La suisse est l'autre pays européen référence en matière de phalloplastie. En théorie oui, il est possible d'obtenir un E112 pour ce pays mais il est préférable de directement s'adresser à sa CPAM.

Article* écrit pour vous par Carmelle (création avril 2007 -– maj : mai 2008).

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